IEF : ce que dit la loi en France (autorisation, contrôles)

En France, l’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans. Elle peut être donnée en famille, mais depuis la rentrée 2022 ce choix est soumis à une autorisation préalable de l’académie. Voici ce que prévoit exactement la loi.

Avant et après la loi de 2021

Jusqu’à la rentrée 2022, instruire son enfant en famille relevait d’une simple déclaration auprès de la mairie et de l’académie. La loi du 24 août 2021, dite “confortant le respect des principes de la République” (souvent appelée loi “séparatisme”), a changé ce régime.

Depuis, l’instruction en famille n’est plus un droit déclaratif : il faut obtenir une autorisation avant de commencer. La logique s’est inversée. On ne signale plus son intention, on la demande.

Les quatre motifs d’autorisation

L’autorisation ne peut être accordée que pour l’un de ces quatre motifs :

1. L’état de santé ou le handicap de l’enfant. Une situation médicale qui empêche ou complique une scolarité ordinaire.
2. La pratique d’une activité sportive ou artistique intensive. Un entraînement ou une formation incompatibles avec les horaires scolaires.
3. L’itinérance de la famille ou l’éloignement d’un établissement. Familles qui se déplacent, ou domicile trop éloigné d’une école.
4. Une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif. C’est le motif le plus large mais aussi le plus encadré : il faut présenter un projet pédagogique détaillé et démontrer la capacité de la famille à le mener.

Les trois premiers motifs reposent sur une situation objective, plus simple à justifier. Le quatrième laisse une marge d’appréciation à l’académie, ce qui le rend plus incertain.

Le contrôle pédagogique

L’autorisation n’est pas un blanc-seing. L’Éducation nationale organise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier que l’enfant progresse et acquiert les connaissances attendues. Ce contrôle peut avoir lieu au domicile ou dans un autre lieu, après convocation.

Si le contrôle conclut à une insuffisance, la famille reçoit des observations et un second contrôle peut être organisé. En cas de manquement persistant, l’autorisation peut être retirée et l’enfant doit alors être scolarisé.

La place du CNED

Le CNED prête à confusion, car il existe deux régimes distincts.

Le CNED réglementé, accordé sur dossier pour des situations précises, vaut scolarisation. L’enfant qui en relève n’est pas considéré comme instruit en famille : il n’a donc pas besoin de l’autorisation IEF.

Le CNED libre, lui, ainsi que les cours privés par correspondance, relèvent de l’instruction en famille. Y recourir ne dispense pas de la demande d’autorisation. C’est un point souvent mal compris, expliqué en détail dans notre article sur l’école à la maison avec le CNED.

Ce que reste l’instruction obligatoire

La loi ne porte pas sur l’instruction obligatoire elle-même, qui demeure inchangée : tout enfant doit être instruit de 3 à 16 ans. Ce qui change, c’est l’une des façons d’y satisfaire. L’enfant peut être scolarisé dans un établissement public, privé sous contrat ou privé hors contrat, ou instruit en famille après autorisation.

Autrement dit, l’IEF est l’une des modalités de l’instruction obligatoire, désormais conditionnée à une autorisation. La nuance compte : on ne demande pas le droit d’instruire son enfant, qui est acquis, mais le droit de le faire en famille plutôt qu’à l’école.

Ce que la loi n’interdit pas

L’IEF reste autorisée par la loi : il ne s’agit pas d’une interdiction, mais d’un encadrement. Les familles qui remplissent un motif et présentent un dossier solide continuent d’obtenir l’autorisation. Le changement porte sur la procédure, pas sur le principe.

Pour passer à la pratique, voir comment faire une demande d’instruction en famille, étape par étape. Si une demande est rejetée, voir refus d’autorisation IEF : recours et solutions. Pour une vue d’ensemble, revenez au guide instruction en famille.